Pour toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, le constat amiante est obligatoire avec la promesse et l’acte de vente. Il n’y a pas de limite de validité en l'absence d'amiante. Par contre, si une présence d’amiante est détectée, le diagnostic est à refaire à la prochaine vente.
En cas d'absence de document, vous ne bénéficierez pas d'exonération à la garantie des vices cachés du vendeur.
Si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997, les parties communes – ainsi que les parties privatives des commerces et des bureaux – doivent faire l’objet d’un diagnostic amiante complet, consigné dans un dossier spécifique : le Diagnostic Technique Amiante (DTA):
Le DTA est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 dans tous les immeubles collectifs;
Le DTA comprend une fiche récapitulative qui tient lieu d’état Amiante lors de la vente.
Ce diagnostic est également nécessaire pour la location d’un bien. Un propriétaire bailleur est tenu de mettre à la disposition de son locataire un DAPP (Dossier Amiante Partie Privative). Celui-ci est obligatoire pour toute partie privative d'immeuble collectif à usage d'habitation.
Vous envisagez la réalisation de travaux ou la démolition de tout ou partie d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un diagnostic Amiantespécifiquedoit être établi préalablement à ces travaux.
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Pour toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, le constat amiante est obligatoire avec la promesse et l’acte de vente. Il n’y a pas de limite de validité en l'absence d'amiante. Par contre, si une présence d’amiante est détectée, le diagnostic est à refaire à la prochaine vente.