Le calcul de la superificie est obligatoire depuis la loi Carrez, avec la promesse et l’acte de vente pour tout lot de copropriété.

En cas d'absence de document, vous risquez :

• Action en nullité si absence (délai 1 mois) ;

• Action en diminution de prix si superficie réelle est inférieure de plus de 5% à la superficie communiquée (délai 1 an).

Pour la location, c'est la loi Boutin qui s'applique à tous les biens à usage d'habitation, selon les principes de calcul de la surface habitable.

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