Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire avec la promesse et l’acte de vente pour tout logement situé dans un bâtiment de plus de 50 m2 de surface. Il est nécessaire pour tous les immeubles excepté les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriel, les monuments historiques classés et les bâtiments non munis d'installation de chauffage.
La durée de validité est de 10 ans.
En cas d'absence de document, aucune sanction n’est prévue.
Ce diagnostic est destiné à informer le futur occupant, propriétaire ou locataire, sur la performance énergétique d’un logement, local ou d’un bâtiment en évaluant la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par son local. Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est établi sur la base d’un relevé des caractéristiques techniques du bien ou des coûts moyens d’utilisation fixés par un organisme.
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Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire avec la promesse et l’acte de vente pour tout logement situé dans un bâtiment de plus de 50 m2 de surface. Il est nécessaire pour tous les immeubles excepté les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriel, les monuments historiques classés et les bâtiments non munis d'installation de chauffage.
