Le contrôle de l’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour tous les logements dont l'installation gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans, sauf si un certificat de conformité a été établi il y a moins de 3 ans.

La durée de validité est de trois ans en cas de vente et de six ans en cas de location.

En cas d'absence de document, vous risquez la non exonération à la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le loueur.

Contactez-nous par téléphone au 02 35 15 43 51 / 06 99 58 28 45