Le contrôle de l’état de l’installation intérieure de gazest obligatoire pour tous les logements dont l'installation gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans, sauf si un certificat de conformité a été établi il y a moins de 3 ans.
La durée de validité est de trois ans en cas de vente et de six ans en cas de location.
En cas d'absence de document, vous risquez la non exonération à la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le loueur.
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Le contrôle de l’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour tous les logements dont l'installation gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans, sauf si un certificat de conformité a été établi il y a moins de 3 ans.
